Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par la SAS OROPRA (RCS Perpignan 109 381 541, 1 rue de la Révolution Française, 66380 Pia — « Oropra »), de la plateforme logicielle One Data en mode abonnement (SaaS), ainsi que des prestations associées, à des clients professionnels (« le Client »), principalement des concessions et groupes de distribution automobile.

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client. Le bon de commande signé et, le cas échéant, ses annexes (dont l'accord de traitement des données) forment avec les CGV le contrat ; en cas de contradiction, le bon de commande prévaut.

2. Commande

Le contrat est formé par la signature du bon de commande, qui précise notamment les plans retenus, le nombre prévisionnel d'utilisateurs, le périmètre de facturation (groupe, réseau, affaire ou site), la durée d'engagement, les frais de mise en service et les éventuelles conditions particulières.

3. Services

One Data est proposé sous la forme d'un socle et de deux modules, combinés en quatre plans attribuables utilisateur par utilisateur :

• Performance (socle) : référentiel client, stock, atelier, management commercial ;
• Intelligence : Performance, plus l'assistant Delco ;
• Connect : Performance, plus les communications intégrées : messagerie (RCS/SMS, WhatsApp, email) et voix (application One Data Phone ou téléphonie du Client), dans la limite des quotas mensuels indiqués au bon de commande ;
• Full : Performance, plus Delco et les communications intégrées.

L'abonnement comprend l'accès à la plateforme et à ses évolutions, l'hébergement des données, le support et le paramétrage de l'interface. Les développements spécifiques font l'objet d'un devis distinct.

Certaines fonctions reposent sur des services tiers (opérateur téléphonique, messagerie WhatsApp, boîtes mail, outils constructeurs, logiciels de gestion du Client). Leur disponibilité et leurs éventuels coûts propres dépendent de ces tiers et des accès fournis par le Client.

4. Mise en service

La mise en service comprend la création de l'environnement dédié au Client, le raccordement de ses sources de données et la formation des utilisateurs. Elle fait l'objet d'un devis établi selon le nombre de sites, de sources de données et d'utilisateurs à former ; son montant et ses modalités de paiement figurent au bon de commande.

Le Client fournit en temps utile les accès, exports et informations nécessaires ; les délais de mise en service en dépendent.

5. Prix et facturation

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par utilisateur et par mois, selon le plan attribué à chaque utilisateur. Les prix applicables sont ceux du bon de commande.
• Est facturable tout compte utilisateur actif sur la période ; les comptes de test ne le sont pas. Les arrivées et départs d'utilisateurs sont facturés au prorata.
• La facturation est mensuelle, à terme échu, sur la base des utilisateurs réellement actifs, selon le périmètre de facturation choisi par le Client, qu'il peut modifier.
• Un changement de plan, à la hausse comme à la baisse, prend effet immédiatement et est facturé au prorata.
• Les consommations de communication au-delà des quotas inclus dans le plan (sessions de messagerie, minutes d'appel) sont facturées selon les tarifs unitaires du bon de commande.
• Les prix peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de l'évolution de l'indice Syntec ; le Client en est informé au moins un mois à l'avance.

6. Paiement

Les factures sont payables à réception, par prélèvement SEPA (vers le 5 du mois) ou par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, Oropra peut suspendre l'accès au service.

7. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée d'engagement de 12 ou 24 mois selon le bon de commande, à compter de la mise en service. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties par écrit au moins trois mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé trente jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Une résiliation anticipée à l'initiative du Client, hors faute d'Oropra, rend exigibles les abonnements restant dus jusqu'au terme de la période d'engagement en cours.

8. Obligations du Client

• désigner les utilisateurs et veiller à la confidentialité de leurs identifiants ;
• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation, notamment en matière de prospection ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données qu'il intègre au service.

9. Disponibilité, support et maintenance

Oropra met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sauf maintenance — annoncée autant que possible à l'avance — ou cause extérieure. Le support est joignable à bienvenue@oropra.com les jours ouvrés. Il s'agit d'une obligation de moyens.

10. Données

Le Client reste propriétaire de ses données. Pour les données personnelles qu'il traite dans One Data, le Client est responsable de traitement et Oropra agit en sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement annexé au contrat (article 28 du RGPD) et de la politique de confidentialité. Chaque Client dispose d'une base de données dédiée, hébergée dans l'Union européenne.

À la fin du contrat, Oropra restitue au Client, à sa demande formulée dans les trente jours, une copie de ses données dans un format standard, puis les supprime.

11. Propriété intellectuelle

Oropra reste seule titulaire des droits sur la plateforme One Data. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses utilisateurs et à ses besoins internes.

12. Responsabilité

Oropra n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée. Sa responsabilité totale, tous faits confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. Oropra ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le Client), ni des défaillances des services tiers. Les suggestions de l'assistant Delco sont des aides à la décision : leur utilisation relève de l'appréciation du Client.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Perpignan.